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Loi MURCEF et réglementation d’activité
Pour un particulier, aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. CPI SARL adhère pleinement à la loi MURCEF du 11 décembre 2001.
Les articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier règlementent l’activité de courtier crédit.
Informatique et Libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Les destinataires des données sont : les collaborateurs CPI SARL, les banques, organismes de crédit et assureurs partenaires de CPI SARL, et les prescripteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par mail (agence.meulan@atipagroup.com), ou par courrier (CPI SARL- 36 rue de Tessancourt – 78250 MEULAN). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Clause pénale et clause d’intérêts conventionnels
Sauf convention spéciale, nos factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur les factures de commissions. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le mandant seront majorées de 20 % HT à titre de clause pénale et ce sans mise en demeure préalable. De plus, les sommes ainsi exigibles porteront automatiquement intérêts au taux conventionnel de 15 % l’an dès le lendemain de la date d’échéance.
Service réclamations
Atipa Service réclamations 36 rue de Tessancourt 78250 Meulan
Clause de levée du secret bancaire
Le(s) mandant(s) autorise le mandataire à informer le vendeur, l’agence immobilière et le notaire, du dépôt de demande(s) de prêt(s) et de l’obtention du ou des accord (s) de financement « A cet effet, le(s) mandant(s) autorise(nt) expressément l'établissement de crédit - partenaire du mandataire - à communiquer toutes les informations le(s) concernant et couvertes par le secret professionnel bancaire au mandataire, dans le cadre de l’exécution des présentes et du contrat liant l'établissement de crédit au mandataire ».
Voir aussi :
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